La directive “Machines” 2006/42 CE du 17 mai 2006  a pour objet de clarifier et faciliter l’interprétation de l’application des exigences essentielles  de protection de la santé et la sécurité lors de la conception pour la mise sur le marché des machines dans  l’union européenne. Le nouveau texte, qui étend son champ d’application à certains types de machines et composants de sécurité,  entre en vigueur le 29 décembre 2009 et remplace la directive 98/37 CE. La nouvelle directive a été transposée en droit français par le décret n° 2008 –1156 du 7 novembre 2008. La FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – nous explique…

Formation adaptée, avenir assuré

Le séminaire “école-entreprise“ de l’ASDM, dont fait partie le SMJ, s’est tenu récemment au lycée des Métiers Porte du Lot, à Clairac dans le Lot-et-Garonne, sur le thème de la rénovation de la voie professionnelle avec le bac pro “trois ans“. Pas moins de 115 participants, inspecteurs de l’éducation nationale, chefs d’établissement, enseignants et responsables d’entreprises, se sont rencontrés pour faire le point sur les questions de formation dans la filière de la maintenance des matériels… Et pour préparer l’avenir.

Le décret n° 2009-1015 du 25 août 2009 (J.O. du 27 août 2009) “porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements”.

Très attendu par la profession, ce décret est la suite de l’accord de branche entre les syndicats interprofessionnels représentant les industriels et fournisseurs, d’une part, les distributeurs spécialisés en agroéquipements, dont les spécialistes en matériels pour espaces verts, d’autre part. Il permet de surseoir à l’application immédiate des dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) en réduisant progressivement les délais de paiement jusqu’à la date limite du 1er janvier 2012.

Le décret précise :

• Art. 1er : Le calendrier des délais de paiement maximum prévu par l’accord […] est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l’article 21-III  de la loi du 4 août 2008 susvisée [loi dite « LME »].

• Art 2 : Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles de l’accord.

Les dispositions de l’accord de branche

Les signataires de l’accord de branche sont :
• les industriels de l’agroéquipement représentés par AXEMA* ;
• les artisans et petites entreprises en milieu rural de distribution et de réparation de   machines agricoles représentés par la FNAR ;
• les entreprises de service et de distribution du machinisme agricole représentées par le SEDIMA ;
• les entreprises ayant pour activité principale le service, la distribution et la location de matériels de parcs et jardins représentés par le SMJ.

L’accord de branches porte sur :

• le matériel d’agroéquipement, les pièces détachées et le matériel de démonstration ;
• le matériel et les équipements de parcs, jardins et forêts (espaces verts), les pièces détachées et le matériel de démonstration.
* AXEMA : Union des industriels de l’agroéquipement regroupant les trois syndicats suivants :
• Secima : Syndicat des entreprises de commerce international de matériels agricoles et d’espaces verts.
• SNCVA : Syndicat national des constructeurs de véhicules agricoles et matériels connexes.
• Sygma : Syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles.

La FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique - a exploré pour vous le labyrinthe des textes afin d’extraire et d’éclairer les dispositions qui, une fois mise en œuvre, vous permettront de réaliser des économies tout en aidant la planète à “se mettre au vert”. Bonus écologique, subventions européennes, nationales et régionales, aides et expertises gratuites sont autant de pistes qui peuvent vous intéresser.